Benoît Bovay

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Benoît Bovay

Associé +41 21 321 00 72 bbovay@cbwm.ch

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DOCTEUR EN DROIT, SPÉCIALISTE FSA DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’IMMOBILIER

PROFESSEUR À L’UNIVERSITÉ DE LAUSANNE

Ayant rédigé une thèse de doctorat sur la procédure de permis de construire et divers ouvrages en matière du droit des constructions et de l’aménagement du territoire, Me Benoît Bovay a marqué depuis plus de trente ans son intérêt pour ce domaine interdisciplinaire du droit. Passionné par les procédures administratives, il enseigne cette matière depuis 1996 et le droit de l’aménagement du territoire et de la police des constructions depuis 2016, à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne.

A la suite de son activité pendant quelques années comme juriste au service de l’État de Vaud (Service de justice et législation), il a développé de larges connaissances et références théoriques et concrètes des problèmes qui se posent quotidiennement aux collectivités publiques. Il représente de nombreuses communes et divers services de l’État. Agissant pour le compte de collectivités publiques, de particuliers et de mandataires spécialisés, Me Benoît Bovay traite de toutes les facettes du vaste et complexe domaine du droit public, de l’aménagement du territoire et des constructions. Il est coauteur du code annoté en cette matière, ouvrage de référence en droit de l’aménagement du territoire et des constructions qui en est à sa 4ème édition. En plus de diverses contributions régulières dans ce domaine, il a été mandaté par la Société suisse des juristes pour présenter, en 2008, un rapport national de synthèse sur l’évolution du droit de l’aménagement du territoire et ses perspectives d’avenir.

Ayant fait partie de différentes commissions permanentes ou ponctuelles dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, il est très intéressé par les problèmes posés par l’architecture, l’aménagement du territoire, le développement urbain, la rénovation du patrimoine bâti.

Bon connaisseur des procédures comme enseignant et avocat, il plaide fréquemment devant les différentes instances judiciaires et intervient comme représentant de parties ou arbitre dans les tribunaux arbitraux. Me Benoît Bovay a obtenu le titre de spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier. Il participe à l’organisation du cours suisse d’avocats spécialisés pour cette matière.

ACTIVITÉS

  • Dès 1987 Avocat associé à Mes François Chaudet, Rémy Wyler et Guy Mustaki
  • 1996 Privat-docent à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne : cours de Procédure et juridiction administratives
  • 2006 Professeur associé à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’UNIL (cours de master en droit : Procédure et juridiction administratives; Aménagement du territoire et droit public des constructions)

FORMATION

  • 1978-1981 Études de droit à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne
  • 1986 Doctorat en droit
  • 1987 Brevet d’avocat
  • 2007 Spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier

Langues

  • Français,
  • Anglais,
  • Allemand

Spécialités

  • Aménagement du territoire et environnement
  • Droit administratif et des collectivités publiques, marchés publics
  • Droit pénal
  • Contrats

Publications

  • 1986
    • Le permis de construire en droit vaudois, Payot Lausanne
  • 1987
    • Droit vaudois de la construction, LAT-OAT-LATC-RATC annotés, avec d’autres auteurs, Payot Lausanne
  • 1988
    • Le permis de construire en droit vaudois, deuxième édition revue et augmentée, Payot Lausanne
  • 1989
    • Guide du propriétaire, fiches sur le permis de construire, la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation et l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, mises à jour annuellement, CVI Lausanne 1990 Permis de construire et procédure de recours, exposé systématique de la jurisprudence rendue en 1989 par la Commission cantonale vaudoise de recours en matière de constructions, in RDAF
  • 1990
    • Permis de construire et procédure de recours, exposé systématique de la jurisprudence rendue en 1989 par la Commission cantonale vaudoise de recours en matière de constructions, in RDAF 1990, 237 ss
    • Clauses générales d’esthétique et autonomie communale, DC 1990, 73
  •  1991
    • Permis de construire et procédure de recours, exposé systématique de la jurisprudence de 1990, RDAF 1991, 81 ss
  • 1992
    • Permis de construire et procédure de recours, exposé systématique de la jurisprudence de 1991, RDAF 1992, 217 ss
  • 1994
    • Droit vaudois de la construction, deuxième édition, avec d’autres auteurs, Payot Lausanne
  • 1995
    • Procédure pénale vaudoise, code annoté, Payot Lausanne, avec d’autres auteurs
    • Autorisation de construire et droit de l’environnement, exposé de la pratique du Tribunal administratif vaudois, RDAF 1995, 93 ss
  • 1996
    • Assainissement et mesures d’allégement en matière de protection contre le bruit : le problème des voies ferroviaires, in Le droit de l’environnement dans la pratique 1996, p. 308 ss
    • La révision du 26 février 1996 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives, RDAF 1996, p. 113 ss
    • Garantie de la propriété, aménagement du territoire, protection de l’environnement, traduction et résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral des années 1994 et 1995, Journal des Tribunaux 1996 I, p. 385 ss, avec d’autres auteurs
  • 1997
    • L’écolage de l’élève forain : juge civil ou administratif ?, Journal des Tribunaux 1997 III, p. 98 ss
    • Le droit à des débats publics en procédure administrative, Droit de la construction 1997, p. 13 ss
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1996, avec d’autres auteurs, RDAF 1997 I, p. 359 ss
  • 1998
    • La consultation du dossier par l’avocat, Mélanges pour le centenaire de l’OAV, Helbing et Lichtenhahn, 1998
    • De nouveaux instruments d’aménagement du territoire ?, Aperçu critique de la novelle du 4 février 1998 modifiant la LATC, RDAF 1998 I, p. 325 ss
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 1997, avec d’autres auteurs, RDAF 1998 I, p. 417 ss
  • 1999
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public, publié en 1998, avec d’autres auteurs, RDAF 1999 I, p. 425 ss
  • 2000
    • Procédure administrative, Stämpfli, Berne 2000 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public, publié en 1999, avec d’autres auteurs, RDAF 2000 I, p. 553 ss
  • 2001
    • Pour une procédure administrative non contentieuse vaudoise, in Actualités du droit public, RDAF 2001 I, p. 121 ss
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2000, avec d’autres auteurs, RDAF 2001 I, p. 505 ss
  • 2002
    • Droit administratif, in La pratique de l’avocat 2001, Stämpfli Berne 2002
    • Droit fédéral et vaudois de la construction, LAT-OAT-LATC-RATC annotés, avec d’autres auteurs, Payot Lausanne 2002
    • Les garanties fondamentales de procédure en droit suisse de l’arbitrage, Journal des Tribunaux 2002 I, p. 36 ss
    • Les garanties fondamentales de procédure, Fiches juridiques suisses (français et allemand)
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2001, avec d’autres auteurs, RDAF 2002 I, p. 229 ss
  • 2003
    • Les places pour les gens du voyage : plan d’affectation ou autorisation de construire dérogatoire ? DC 2003, p. 95 ss
    • Droit administratif, in La pratique de l’avocat 2003, Staempfli Berne 2003, p. 435 ss
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2002, avec d’autres auteurs, RDAF 2003 I, p. 357 ss
  • 2004
    • Procédure pénale vaudoise, LAVI, Concordat sur l’entraide judiciaire, code annoté, avec d’autres auteurs, Payot Lausanne et Helbing & Lichtenhahn 2004
    • La non-discrimination en droit des marchés publics, RDAF 2004 I, 227 s.
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2003, avec d’autres auteurs, RDAF 2004 I, p. 561 s.
  • 2005
    • Recours de droit administratif et recours administratifs fédéraux, Fiches juridiques suisses (en français et en allemand)
    • Propositions pour une nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire, p. 653 ss, in Mélanges Pierre Moor, Stämpfli 2005
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2004, avec d’autres auteurs, RDAF 2005, p. 445 ss
    • Loi sur le travail, Commentaire de la LF du 13 mars 1964, avec d’autres auteurs, Stämpfli Berne 2005
    • Droit administratif/Verwaltungsrecht, in La pratique de l’avocat 2005, avec Thomas Wipf, Staempfli Berne 2005, p.515 ss
  • 2006
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement.
    • La jurisprudence 2005 du Tribunal administratif vaudois, avec Denis Sulliger, RDAF 2006, p. ss
    • La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 2005, avec d’autres auteurs, RDAF 2006, p. 431 ss
  • 2007
    • Les dispositions générales de la loi sur le Tribunal fédéral, in La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, CEDIDAC, Lausanne
    • Le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire, in La nuova legge sul Tribunale federale, CFPG , Helbing & Lichtenhahn 2007, p. 119 ss
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2006 du Tribunal administratif vaudois, avec Denis Sulliger, RDAF 2007 I, p. 105 ss
    • Droit administratif/Verwaltungsrecht, in La pratique de l’avocat 2007, avec Thomas Wipf Staempfli Berne 2007, p. 675 ss
    • Pollution du sol : preuve de la responsabilité et répartition des frais d’intervention, avec Thibault Blanchard, DC 2/2007
  • 2008
    • Procédure pénale vaudoise, LAVI, Concordat sur l’entraide judiciaire, Exécution des peines, code annoté (3ème édition), avec d’autres auteurs, Helbing & Lichtenhahn 2008
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2007 du Tribunal administratif vaudois, avec Denis Sulliger, RDAF 2008 I, p. 215 ss
    • Le droit de l’urbanisme en Suisse, avec Carole Wahlen, in Droit de l’aménagement, de l’urbanisme, de l’habitat, GRIDAUH, Le Moniteur, Paris 2008, p. 741 ss
    • Unification ou harmonisation du droit de l’aménagement du territoire et des constructions ? Vers la cohérence et la qualité du développement territorial, Rapport à la Société suisse des juristes, RDS 127 II/1, Helbing & Lichtenhahn 2008
  • 2009
    • Droit public ou droit privé de la construction : le jeu du chat et de la souris, in Mélanges en l’honneur du Professeur François Chaudet, Slatkine Genève, p. 17 ss
    • La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RDAF 2009 I, p. 161 ss
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2008 du Tribunal administratif vaudois, avec Denis Sulliger, RDAF 2009 I, p. 1 ss
  • 2010
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2010 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger, RDAF 2010 I, pp. 1 ss
    • Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in Marchés publics 2010, Schulthess 2010, pp. 321 et ss
    • Droit fédéral et vaudois de la construction, 4ème édition, avec d’autres auteurs, Helbing & Lichtenhahn 2010
  • 2011
    • L’évolution du droit de l’urbanisme en Suisse, avec Cléa Bouchat, in Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat, GRIDAUH Paris 2011, pp. 601 ss
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2011 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger, RDAF 2011 I, pp. 113 ss
    • Légalité du renvoi à la norme professionnelle VSS pour le calcul des places de stationnement, DC 2011, pp. 18 ss Autorisation de construire et diagnostic amiante dans les bâtiments privés, Point Commun-e, n° 37, pp. 18 ss Des chevaux hors de la zone à bâtir, Approche d’une pathologie récurrente de l’aménagement du territoire, in Mélanges en l’honneur de Piermarco Zen-Ruffinen, L’activité et l’espace, Droit du sport et de l’aménagement du territoire, Helbing & Lichtenhahn 2011, pp. 399 ss
  • 2012
    • Le droit à la vue en droit public des constructions, Revue de l’Avocat, 2012, pp. 145 ss
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2011 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger, RDAF 2012 I
    • Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, avec Thibault Blanchard et Clémence Grisel Rapin, Helbing & Lichtenhahn 2012
  • 2013
    • L’évolution des voies de droit cantonales, in Le contentieux administratif, Schulthess 2013, pp. 45 ss
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2012 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger, RDAF 2013 I, pp. 105 ss
  • 2014
    • L’évolution du droit de l’urbanisme en Suisse 2011-2013, avec Aurélien Wiedler, in Droit de l’Aménagement de l’urbanisme et de l’habitat, Gridauh, Le moniteur, Paris 2014, pp. 603 ss
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2013 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger, RDAF 2014 I, pp. 115 ss
  • 2015
    • Permis de construire, oppositions et effet suspensif, Point Commune ! Printemps 2015, pp. 12-13
    • Procédure administrative, 2ème édition, Staempfli, Berne 2015 Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2014 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger, RDAF 2015 I, pp. 91 ss
    • Mal bâtir, in Droit et Culture, Recueil de textes à l’occasion des 75 ans de Pierre Moor, Lausanne 2015, p. 15 ss
  • 2016
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement. La jurisprudence 2015 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger et Laurent Pfeiffer, RDAF 2016 I, pp. 113 ss
    • Le contrôle incident des plans d’affectation lors de la procédure de permis de construire, avec Feryel Kilani, RDAF 2016 I, pp. 32 ss
    • Échanger des zones à bâtir entre communes, Point Commune ! 2016, pp. 10-11
    • Les accords de transfert de droits à bâtir entre communes et révision de la LAT, BR/DC 3/2016, pp. 134 ss
  • 2017
    • Des monuments et des lois, Patrimonial no 2, Etat de Vaud
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement, La jurisprudence 2016 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger et Laurent Pfeiffer, RDAF 2017 I, pp. 104 ss
    • Les incidences temporelles de la révision du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, RJJ 2016, p. 7
  • 2018
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement, La jurisprudence 2017 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger et Laurent Pfeiffer, RDAF 2018 I, pp. 105 ss
  • 2019
    • Bien bâtir. Les clauses d’esthétique en droit public des constructions, in Entre droit constitutionnel et droit administratif : questions autour du droit de l’action publique, Etudes en l’honneur du Professeur Thierry Tanquerel, Genève 2019
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement, La jurisprudence 2018 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger et Laurent Pfeiffer, RDAF 2019 I, pp. 121 ss
    • Esthétique et règles qualitatives en droit de l’aménagement du territoire et des constructions, Point COMMUNE !, hiver 2019, p. 28 ss
  • 2020
    • SOS ISOS, Balade jurisprudentielle dans les quartiers historiques de Lausanne et environs, in Le droit public en mouvement, Mélanges en l’honneur du Professeur Etienne Poltier, 2020, p. 831 ss
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement, La jurisprudence 2019 de la   Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger et Laurent Pfeiffer, RDAF 2020 I, pp. 1
  • 2021
    • Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2ème édition, avec Thibault Blanchard et Clémence Grisel Rapin, Helbing & Lichtenhahn 2021 (à paraître)
    • Les conventions de droits à bâtir, in La contractualisation en droit public, Pratique du droit administratif, Schulthess 2021, p. 145 ss
    • Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l’environnement, La jurisprudence 2019 de la   Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, avec Denis Sulliger et Laurent Pfeiffer, RDAF 2021 I, pp. 273 ss
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