Data Protection

The field of data protection is of major importance nowadays for individuals, public authorities and private companies, and has been reinforced by the entry into force of the European Union General Data Protection Regulation (GDPR) and the Federal Data Protection Act on September 1^st 2023 (DPA).

In this current and increasingly complex environment, our Firm offers its clients the following services in particular:

• Compliance of your structure and activities with data protection regulations (DPA, GDPR, etc.).
• Drafting, review and revision of documents relating to data protection (confidentiality policy, contractual clauses and agreements, etc.).
• Advice on specific processing operations.
• Exercise of your rights against third parties.
• Intervention as your external data protection officer.

 The lawyers active in this area are:

Christophe Perrin

Le domaine de la protection des données revêt de nos jours une importance marquée tant pour les particuliers que les collectivités publiques et entreprises privées, renforcée notamment à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) et de la Loi fédérale sur la protection des données le 1^er septembre 2023 (LPD).

Dans cet environnement d’actualité et de plus en plus complexe, l’Etude propose à ses clients les services suivants, notamment :

• Mise en conformité de votre structure et de vos activités à la règlementation en matière de protection des données (LPD, RGPD, etc.).
• Rédaction, examen et révision de documents en lien avec la protection des données (politique de confidentialité, clauses et accords contractuels, etc.).
• Conseils en lien avec certaines activités de traitement spécifiques.
• Exercice de vos droits à l’égard de tiers.
• Intervention en qualité de conseiller externe à la protection des données (data protection officer).

Les avocats actifs dans ce domaine sont :

Christophe Perrin

Already active for the past 30 years in alternative dispute resolution through arbitration, the Firm has an active practitioner (certified as « Mediator SBA » and « CEDR Accredited Mediator ») both as a mediator and as counsel to clients participating in a mediation process. The mediation method can be applied flexibly to various areas of law. Over time, there has been a growing interest among litigants in finding a solution to their disputes outside the litigation process, which is often an imperfect response to their needs (mediation can be fast and flexible, enabling agreements to be reached on an individual basis and tailored to specific needs). In addition to the above, it is advisable to favour negotiated rather than litigated solutions, provided of course that an amicable outcome remains reasonable, the terms of which are thus more likely to be implemented without subsequent difficulties. In particular, the mediation process makes it possible to preserve the relationship between two parties divided by a conflict, which is a significant advantage particularly in the fields of family and commercial law. The Firm also has the skills to conduct mediation processes through private meetings if necessary. It is possible to work in both French and English.

Lawyer certified as « Mediator SBA » and « CEDR Accredited Mediator » : Florian Chaudet

Déjà active durant les 30 dernières années sur le plan des modes alternatifs de résolution des litiges par le biais de l’arbitrage, l’Étude dispose d’un praticien actif (certifié « Médiateur FSA » et « CEDR Accredited Mediator ») tant comme médiateur que comme conseil de clients participant à un processus de médiation. La méthode de la médiation s’applique de manière très flexible à différents domaines du droit. Au fil du temps, il a été constaté un intérêt croissant des justiciables pour trouver une solution à leurs différends en dehors de la procédure contentieuse qui s’avère souvent une réponse imparfaite à leurs besoins (la médiation se caractérise par la rapidité et la flexibilité et permet de concrétiser des accords individualisés et adaptés aux besoins concrets). A ce qui précède s’ajoute l’opportunité de privilégier des solutions négociées plutôt que plaidées, ce pour autant bien évidemment qu’une issue amiable demeure raisonnable, dont les termes ont ainsi de meilleures chances d’être exécutés sans difficultés ultérieures. Le processus de médiation permet tout particulièrement une préservation de la relation liant deux parties divisées par un conflit, ce qui constitue un avantage significatif en particulier dans les domaines du droit de la famille et du droit commercial. L’Étude dispose également des compétences pour mener des processus de médiation par entretiens individuels si cela est nécessaire. Il est possible d’intervenir tant en français qu’en anglais.

Avocat certifié “Médiateur FSA” et « CEDR Accredited Mediator » : Florian Chaudet

With two Certified Specialist SBA Construction and Property law partners, CBWM AVOCATS is involved in the field of administrative law, public authorities law and procurement law. We have extensive experience and a broad practice built to serve a wide ranging base of clients including individuals and private businesses as well as public authorities or decentralized administrative bodies. Involved at all stages of the proceedings, whether contentious (litigation) or not, before local, state or federal authorities, the firm has developed very specific knowledge in all respect of administrative procedure.

The firm is particularly active in the following areas:

• Public markets.
• Formal and material expropriation/compulsory purchase.
• Liability of public authorities.
• Public contributions law.
• State monopolies and concessions.
• Contracts under administrative law.
• Public and Private Partnerships.
• Use of the public area.
• Organization and communal autonomy.
• Constitutional law.

The “Certified Specialist SBA Construction and Property law” are :
Benoît Bovay and Thibault Blanchard, both being entrusted with a master course in regional planning (zoning law) and construction law at the University of Lausanne.

Practising in the same field :
Maxime Flattet, Hugo Porchet.

Forte de deux spécialistes FSA certifiés, l’étude CBWM AVOCATS vous apporte conseil et assistance dans les domaines de la construction d’ouvrages et de l’immobilier. Nos compétences embrassent tout le processus d’achat/vente et de construction, de la rédaction des contrats jusqu’au contentieux éventuel. Nous assistons, conseillons et défendons tant une clientèle privée que des entreprises et des collectivités publiques, à tous les stades de la relation juridique et devant toutes les instances compétentes, y compris par des voies alternatives de règlement des litiges (médiation, conciliation, expertise, arbitrage, etc.).

Nous sommes particulièrement actifs dans les domaines suivants :

• Appels d’offres et contrats de construction.
• Contrats de mandataires (architectes, ingénieurs, etc.).
• Associations et consortiums d’entreprises ou de mandataires.
• Normes et conditions générales de la SIA.
• Garanties de construction.
• Hypothèques légales des artisans et entrepreneurs et cautionnements légaux.
• Promesses de ventes et ventes immobilières, y compris droits d’emption, de préemption et de réméré.
• Copropriétés et propriétés par étages (PPE).
• Servitudes foncières.
• Baux à loyer et à ferme, y compris affermage agricole.

Les avocats « spécialistes FSA droit de la construction et de l’immobilier » sont :
Benoît Bovay et Thibault Blanchard.

Les autres avocats actifs dans ce domaine sont :
Maxime Flattet, Hugo Porchet.